(21) La Commission est d’avis que la présente notification N 609/03 (du 22 décembre 2003) doit être considérée comme une notification distincte – en l’occurrence une seconde notification – d’une aide en faveur de Kronoply, bien qu’elle ne donne lieu à aucun nouvel investissement ni à aucune création d’emplois. Par conséquent, aucun nouveau coût admissible au sens des lignes directrices concernant les aides régionales ne justifie l’octroi d’une aide supplémentaire.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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