Article considérant 24

(24) Conformément à l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire Kronoply/Commission, la Commission considère qu’un État membre peut notifier une nouvelle aide ou modifier un projet qui a déjà été autorisé, y compris les différentes tranches d’une aide d’État en faveur d’un projet donné, et qu’elle peut elle même l’autoriser, pour autant que l’effet incitatif et la nécessité de chaque tranche d’aide puissent être prouvés. Cependant, l’Allemagne n’a notifié aucun nouveau projet d’investissement de Kronoply en dehors de celui qui a déjà été réalisé. Qui plus est, le projet à financer a été achevé environ un an avant que le nouveau projet d’aide ne soit notifié. La Commission est donc parvenue à la conclusion que cette seconde notification visait tout simplement à atteindre l’intensité supérieure, de 35 %, qui avait précédemment été refusée, sans que de nouveaux coûts admissibles ne justifient l’autorisation d’une aide de 3 936 947 euros et sans qu’il existe d’effet incitatif ni nécessité.