(25) Ainsi que la Cour l’a indiqué dans son arrêt du 5 octobre 2000 dans l’affaire C 288/96 (République fédérale d’Allemagne/Commission), la Commission doit considérer cette aide comme une aide au fonctionnement, étant donné qu’elle est octroyée sans que soit exigée d'obligation en contrepartie de la part des bénéficiaires et qu’elle est destinée à améliorer la trésorerie de leurs exploitations.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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