(26) Bien qu’elle estime que les considérations qui précèdent suffisent à montrer que l’octroi d’une nouvelle aide ne donnera lieu à aucun nouvel investissement et ne créera aucun effet incitatif, la Commission tient à examiner de plus près la notion d’effet incitatif pour répondre aux observations présentées par l’Allemagne et par Kronoply.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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