(28) Le point 4.2 des lignes directrices concernant les aides régionales applique le critère suivant pour vérifier si l’aide a un effet incitatif: le bénéficiaire doit avoir introduit sa demande d’aide avant le début de l’exécution du projet. Si tel est le cas, la Commission présume qu’il existe un effet incitatif.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.