(29) Dans leurs observations, l’Allemagne et Kronoply ont considéré que les conditions énoncées au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides régionales étaient remplies, puisque Kronoply avait introduit sa demande d’aide avant le début de l’exécution du projet.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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