(30) L’application du critère du point 4.2 vise à établir s’il existe un effet incitatif, sans retarder indûment l’investissement. Un examen complet de tous les aspects économiques de la décision d’investissement du bénéficiaire de l’aide pourrait se révéler très difficile ou prendre beaucoup de temps et entraver ainsi l’investissement et le développement économique de la région.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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