(32) Plutôt que d'approfondir encore l’examen de la décision ex ante de Kronoply, la Commission juge plus judicieux de s’appuyer sur les faits. De toute évidence, Kronoply a décidé de procéder à l’investissement et a poursuivi ses activités, après n’avoir obtenu qu’une intensité d’aide de 31,5 %. Le projet d’investissement a d’ailleurs été réalisé tel qu’il avait initialement été prévu. Kronoply ne l’a pas modifié en fonction de l’intensité d’aide obtenue.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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