(34) En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que l’octroi d’une aide de 3,5 % supplémentaires n’aurait aucun effet incitatif.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
Aller plus loin
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