Article considérant 36

(36) En ce qui concerne les déclarations contenues dans la décision d’engager la procédure, la Commission considère que le principe de nécessité découle directement de la notion de contrôle des aides d’État. La Commission ne peut déclarer une aide compatible avec l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE que si elle peut constater que cette aide contribue à la réalisation de l’un des objectifs cités, objectifs que l’entreprise bénéficiaire ne pourrait atteindre par ses propres moyens dans des conditions normales de marché. Cela est conforme à la pratique courante de la Commission, qui a été confirmée par la Cour, notamment dans l'arrêt du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79 (Philip Morris/Commission).