(37) Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 26 à 35, l’aide envisagée n’incite nullement l’entreprise concernée à réaliser un nouvel investissement ou à créer des emplois. Elle n’exige du bénéficiaire ni contrepartie ni contribution à un objectif d’intérêt commun. Il s’agit donc d’une aide au fonctionnement destinée à couvrir les dépenses courantes que Kronoply devrait normalement supporter.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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