Article considérant 38

(38) Le point 4.15 des lignes directrices concernant les aides régionales interdit en principe les aides au fonctionnement. Exceptionnellement, peuvent être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, alinéa a) du traité, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à palier. L’Allemagne n’a ni invoqué de handicaps ni montré en quoi la nouvelle aide contribuerait au développement régional.