(40) La Commission conclut donc que l’aide envisagée en l’espèce n’est pas non plus compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE parce qu’elle n’est pas nécessaire au développement régional.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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