(7) Le 3 juillet 2001 (SG/D/289524), la Commission a autorisé, au titre de l’encadrement multisectoriel de 1998, une intensité d’aide brute de 31,5 % en faveur de Kronoply pour la construction d’une usine de production d’«Oriented Strand Boards» (ci après «OSB») à Heiligengrabe, Brandebourg, une région pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L’intensité de l’aide a été fixée 3,5 points de pourcentage en dessous de l’intensité maximale, car le marché en cause a été considéré comme étant en déclin.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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