(8) La Commission a calculé l’intensité maximale admissible en vertu de l’encadrement multisectoriel de 1998, sur la base des trois critères d’évaluation prévus à cet effet. Elle l’a estimée à 31,5 % (critère de la concurrence: 0,75, critère du «ratio capital/travail»: 0,8 et critère de l’«impact régional»: 1,5). L’aide s’est donc montée à 35,4 millions d’euros.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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