(2) La procédure antidumping a été ouverte, au titre de l'article 5 du règlement de base, à la suite d’une plainte déposée le 11 avril 2005 par le comité des producteurs d'éthanol de l'Union européenne (ci-après dénommé «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 30 %, de la production communautaire totale d'alcool éthylique.
Décision (CELEX 32006D0301) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0301)
RattachementDécision (CELEX 32006D0301)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0301)
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