(4) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs au Guatemala et au Pakistan, les importateurs-négociants, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, le plaignant et tous les autres producteurs communautaires connus, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.
Décision (CELEX 32006D0301) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0301)
RattachementDécision (CELEX 32006D0301)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0301)
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