Version d'origine : acte du 28/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0316)
RattachementDécision (CELEX 32006D0316)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0316)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0316)EUR-Lex →
Un navire auquel un nombre de jours est alloué en application de l’article 1er n’est autorisé à transférer ces jours à un autre navire que si:
a) le navire bénéficiaire utilise en permanence un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm;
b) les conditions visées aux points 14 et 15 de l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 sont remplies.
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