(1) Le point 8.1.h) de l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 prévoit une condition spéciale, qui invite les États membres à mettre en place des systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction.
Décision (CELEX 32006D0316) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0316)
RattachementDécision (CELEX 32006D0316)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0316)
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