(2) Sur la base de demandes des États membres, l’application de cette condition spéciale permet, du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, l’allocation d’un nombre spécifique de jours de présence dans une zone à un navire de pêche communautaire détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires — à l’exception des chaluts à perche — d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, conformément au point 4.a.v.de l’annexe II A.
Décision (CELEX 32006D0316) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0316)
RattachementDécision (CELEX 32006D0316)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0316)
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