(4) À la lumière des informations transmises, il convient d’autoriser l’allocation de jours de présence dans une zone au Royaume-Uni, au Danemark et à l’Allemagne, dans le cadre de la condition spéciale visée au point 8.1.h), pour les navires de pêche détenant à bord l’un des engins de pêche visés au point 4.a.v de l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006,
Décision (CELEX 32006D0316) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0316)
RattachementDécision (CELEX 32006D0316)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0316)
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