Décision (CELEX 32006D0317) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0317)
RattachementDécision (CELEX 32006D0317)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0317)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32006D0317)EUR-Lex →

Les dispositions de sécurité à établir en application de l'article 11, sur la base d'un accord entre les trois autorités concernées, déterminent les normes de protection réciproque de la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l'UE, ces normes sont soumises à l'approbation du comité de sécurité du Conseil.

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