Préalablement à la communication d'informations classifiées soumises au présent accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables définies à l'article 11 conviennent que la partie destinataire est en mesure d'assurer la protection et la sauvegarde desdites informations dans le respect des dispositions à établir en application des articles 11 et 12.
Décision (CELEX 32006D0317) · Article
Article 14
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0317)
RattachementDécision (CELEX 32006D0317)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0317)
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