Version d'origine : acte du 10/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0317)
RattachementDécision (CELEX 32006D0317)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0317)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0317)EUR-Lex →
1. Les informations classifiées peuvent être communiquées ou divulguées, conformément au principe du contrôle de l'entité d'origine, par l'une des parties, dénommée «la partie dont émanent les informations», à l'autre partie, dénommée «la partie destinataire».
2. Pour la communication ou la divulgation d'informations classifiées à des destinataires autres que les parties, la partie destinataire prend une décision après que la partie dont émanent les informations a donné son consentement, conformément au principe du contrôle de l'entité d'origine, tel qu'il est défini par son règlement de sécurité.
3. Dans le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n'est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d'informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.
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