La République de Croatie et l'UE, ainsi que les entités de cette dernière, telles qu'elles sont définies à l'article 3, disposent d'une organisation et de programmes de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui sont mis en œuvre dans les systèmes de sécurité des parties à mettre en place en application des articles 11 et 12, de manière qu'un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées soumises au présent accord.
Décision (CELEX 32006D0317) · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0317)
RattachementDécision (CELEX 32006D0317)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0317)
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