Décision (CELEX 32006D0335) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0335)
RattachementDécision (CELEX 32006D0335)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0335)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0335)EUR-Lex →

Afin de permettre à la Commission d'informer les autres États membres, la République de Pologne communique à celle-ci la date à partir de laquelle elle entend faire usage de l'autorisation accordée à l'article 1er.

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