(1) La directive 2004/80/CE fait obligation aux États membres de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2006, un système de coopération visant à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où une infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.
Décision (CELEX 32006D0337) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0337)
RattachementDécision (CELEX 32006D0337)
Versionacte d'origine du 19/04/2006 (CELEX 32006D0337)
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