Décision (CELEX 32006D0337) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0337)
RattachementDécision (CELEX 32006D0337)
Versionacte d'origine du 19/04/2006 (CELEX 32006D0337)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0337)EUR-Lex →

(2) Il y a lieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d'indemnisation et des décisions relatives aux demandes d'indemnisation dans ces situations transfrontalières,

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