(16) Par lettre du 29 juillet 2005, la Commission a informé les autorités suédoises qu’elle avait reçu la notification au titre de l’article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l’article 95, paragraphe 6, débutait le 30 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
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