(17) Par lettre du 10 août 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a aussi publié une notice concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne pour informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède entend maintenir.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
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