(21) À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par la Suède, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d’engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 100 grammes par tonne de phosphore, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
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