Article considérant 22

(22) Les dispositions nationales notifiées par les autorités suédoises ont été adoptées en 1985 avant l’adhésion de la Suède à l’Union européenne. Comme cela a été indiqué plus haut, l’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Suède de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années. Aux termes de la directive 98/97/CE, la Suède a été autorisée à continuer à appliquer les dispositions nationales précitées jusqu’au 31 décembre 2001. La décision 2002/399/CE a prolongé la dérogation jusqu’en décembre 2005.