(24) Les raisons avancées par les autorités suédoises sont les mêmes que celles déjà soumises dans le passé et qui ont entraîné la Commission, dans la décision 2002/399/CE, à accorder une dérogation jusqu’au 31 décembre 2005. Ce délai a été accordé en supposant qu’une législation harmonisée serait mise en place avant la fin 2005. Bien que les travaux soient en cours, aucune législation ne devrait être adoptée au niveau communautaire avant la fin de l’année.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
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