(25) La notification présentée par la Suède le 29 juin 2005 afin d’obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
Aller plus loin
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