(40) Les dispositions nationales envisagées ont un caractère général et s’appliquent de la même façon à des engrais à base de phosphore munis de l’indication CE nationaux et importés. En conséquence, rien n’indique qu’elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0347) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0347)
RattachementDécision (CELEX 32006D0347)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0347)
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