Article considérant 9

(9) La Suède a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. L’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires concernant l’utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L’article 112, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe XII de l’acte ne s’appliquent pas à la Suède, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L’article 112 et le point 4 de l’annexe XII de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à la Suède avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.