Version d'origine : acte du 15/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0352)
RattachementDécision (CELEX 32006D0352)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0352)
RéférenceTexte de la décision (CELEX 32006D0352)EUR-Lex →
1) Les décisions no 86 et 159 sont abrogées et les dispositions concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui figurent dans ces décisions sont remplacées par le texte annexé à la présente décision.
2) La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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