Décision (CELEX 32006D0355) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0355)
RattachementDécision (CELEX 32006D0355)
Versionacte d'origine du 19/05/2006 (CELEX 32006D0355)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0355)EUR-Lex →

(1) L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

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