Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
(2) La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles.
(3) Le Livre blanc «Politique des services financiers 2005-2010» prévoit la création d'un groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle pour ce qui concerne les comptes bancaires.
(4) Ce groupe doit être composé de personnes disposant d’une expérience et de compétences dans le domaine de la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.
(5) Il convient par conséquent de créer un groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires et d’en définir le mandat et la composition,
Le groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires, ci après «le groupe» est institué par la Commission.
Mission
Le groupe a pour mission:
— de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. En particulier, le groupe doit identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre, tant à l’intérieur d’un même État membre que d’un État membre à l’autre (par exemple: frais d’ouverture, de tenue et de fermeture d’un compte, frais directs liés au transfert d’un compte d'une banque à l'autre, etc.);
— de fournir à la Commission des avis sur la façon de remédier aux obstacles ainsi identifiés;
— d’évaluer l’opportunité de concevoir un compte bancaire type facultatif au niveau européen;
— de publier un rapport contenant ses conclusions et avis.
Composition — Désignation
1. Les membres du groupe sont désignés par la Commission parmi des experts disposant de compétences dans le domaine couvert par le mandat du groupe, sur la base:
— des propositions des associations européennes ou nationales représentatives des clients et des entreprises du secteur des services financiers qui auront répondu à un appel à manifestations d'intérêt;
— des réponses de particuliers provenant des milieux universitaires à un appel à manifestations d'intérêt.
2. Le groupe comprend 20 membres au maximum.
3. Les dispositions ci-après sont applicables:
— les membres proposés par les associations européennes ou nationales représentatives des clients et des entreprises du secteur des services financiers sont désignés comme représentants des parties intéressées;
— les membres provenant des milieux universitaires sont désignés à titre personnel;
— le mandat des membres du groupe prend effet à la première réunion du groupe et prend fin à la publication de son rapport, au plus tard le 1er mai 2007. Les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat;
— les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier, deuxième ou troisième tiret du présent paragraphe ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat;
— les noms des membres sont publiés sur le site Internet de la DG Marché intérieur et services. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
— les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.
Fonctionnement
1. Le groupe est présidé par la Commission.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli.
3. Le président peut inviter des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.
5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux considérés peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes.
6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission
7. Les services de la Commission peuvent publier sur le site Internet de la DG «Marché intérieur et services», dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.
Frais de réunions
1. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres et observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.
2. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.