(2) La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles.
Décision (CELEX 32006D0355) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0355)
RattachementDécision (CELEX 32006D0355)
Versionacte d'origine du 19/05/2006 (CELEX 32006D0355)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.