Article 1
Le projet de règlement, tel que visé dans les documents TRANS/WP.29/2005/31 et TRANS/WP.29/2005/31/add.1, est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 15 mai 2006 sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/364/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0364)
Adopté le15 mai 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32006D0364
Considérants (3)
(1)
(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (ci-après dénommé «projet de règlement») éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.
(2)
(2) Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement.
(3)
(3) Le projet de règlement devrait être intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur,
Article 2
La Communauté, représentée par la Commission, se prononce en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.
Article 3
Le projet de règlement est intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur.