Décision (CELEX 32006D0365) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0365)
RattachementDécision (CELEX 32006D0365)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0365)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0365)EUR-Lex →

(3) L'accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui devrait être fait par un échange de lettres.

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