Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse, qui prévoit également l'application provisoire de l'accord renouvelé.
(2) L'accord a été signé par les représentants des parties le 16 janvier 2004 à Bruxelles et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2004, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3) L'accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui devrait être fait par un échange de lettres.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, procèdent à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et sont autorisés à convenir avec la Confédération suisse, par un échange de lettres, que le texte de l'accord fait foi dans toutes les langues des États membres à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004.