(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le COSS, établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE;
Décision (CELEX 32006D0382) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0382)
RattachementDécision (CELEX 32006D0382)
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.