(5) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les associations représentatives des importateurs et des exportateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur, les utilisateurs, les organisations de consommateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture et des questionnaires ont été adressés à toutes les parties concernées.
Décision (CELEX 32006D0423) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0423)
RattachementDécision (CELEX 32006D0423)
Versionacte d'origine du 20/06/2006 (CELEX 32006D0423)
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