(8) La Commission a considéré qu’il y avait lieu de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité d’exposer leur point de vue. La Commission n’a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0423) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0423)
RattachementDécision (CELEX 32006D0423)
Versionacte d'origine du 20/06/2006 (CELEX 32006D0423)
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