(5) En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Allemagne le 19 novembre 2003, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande de participation aux dépenses de 2002 présentée par l'Allemagne s'élevait à 1933695,76 EUR et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32006D0433) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0433)
RattachementDécision (CELEX 32006D0433)
Versionacte d'origine du 23/06/2006 (CELEX 32006D0433)
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