(7) Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut pas être considérée comme admissible.
Décision (CELEX 32006D0433) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0433)
RattachementDécision (CELEX 32006D0433)
Versionacte d'origine du 23/06/2006 (CELEX 32006D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.