(5) En vertu de ladite décision, le solde de la participation de la Communauté se fonde sur les demandes soumises par la Belgique le 13 janvier et le 24 mars 2004, les documents attestant les chiffres qui figurent dans les demandes et les résultats des contrôles effectués sur place par la Commission. Le montant déclaré dans ces demandes s'élève à 18035727,78 EUR, auxquels la Communauté peut contribuer jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses admissibles au maximum.
Décision (CELEX 32006D0436) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0436)
RattachementDécision (CELEX 32006D0436)
Versionacte d'origine du 23/06/2006 (CELEX 32006D0436)
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