Décision (CELEX 32006D0436) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0436)
RattachementDécision (CELEX 32006D0436)
Versionacte d'origine du 23/06/2006 (CELEX 32006D0436)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0436)EUR-Lex →

(7) Les résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire et aux conditions d'octroi d'une aide financière de la Communauté ne permettent pas d'admettre la totalité des dépenses déclarées au bénéfice de la participation communautaire.

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